Si vous êtes étranger et que vous désirez obtenir la nationalité française, vous devrez peut-être suivre une procédure de naturalisation par décret. Cette dernière n’est pas automatique et peut être refusée, il faut en effet, respecter un certain nombre de conditions pour l’obtenir. Si vous désirez préparer un dossier pour obtenir la nationalité française, voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la naturalisation par décret ?
La procédure de naturalisation par décret est un moyen d’acquérir la nationalité française si on ne peut pas l’obtenir par déclaration, c’est-à-dire, si on ne réunit pas les conditions qu’il faut pour en bénéficier devant le tribunal de grande instance.
Cette procédure n’est pas automatique et s’enclenche seulement lorsque le principal intéressé constitue un dossier. Il faut savoir que la demande peut être refusée par l’administration si les conditions que nous allons découvrir ci-dessous ne sont pas respectées.
Les conditions pour obtenir la naturalisation par décret
Avant d’enclencher une demande de naturalisation par décret, il faut savoir que certaines conditions doivent être respectées. Le cas contraire, la demande n’a que très peu de chances d’aboutir. Voici les différentes conditions :
Le demandeur doit être majeur : pour faire la demande, vous devez être majeur et donc avoir 18 ans ou plus. Par ailleurs, il faut savoir que vous pouvez demander la naturalisation pour vous et vos enfants, si la décision finale est favorable, vos enfants pourront bénéficier en même temps de la naturalisation par décret.
Le demandeur doit résider en France : vous devez disposer d’un titre de séjour en règle, c’est-à-dire valable au moment de la demande, vous devez donc résider en France au moment de la demande. Il faut aussi savoir que pour demander la nationalité, il faut avoir habité minimum 5 ans en France précédemment (sauf exceptions).
Le demandeur doit avoir des ressources stables : pour demander la naturalisation par décret, vous devez avoir une activité et donc des ressources financières qui en découlent. Vous devez être en poste en CDI, CDD, intérimaire… Ou justifier d’une expérience significative si vous êtes au chômage.
Le demandeur doit justifier d’une assimilation à la France : vous devez prouver que vous êtes bien intégré à la culture française. En premier lieu, vous devez avoir une bonne connaissance de la langue française pour prétendre à la naturalisation par décret. Deuxièmement, vous devez adhérer aux valeurs de la République Française. Enfin, vous devez avoir connaissance de l’histoire et des valeurs de la France (a minima connaître ce qui est inscrit dans le livret du citoyen). Attention, il ne sert à rien de tricher sur ces connaissances puisque ces dernières seront évaluées lors d’en entretien avec un agent lors de la demande de naturalisation.
Le demandeur ne doit pas faire l’objet de condamnations : vous ne devez pas avoir été condamné pour des crimes ou des délits, des actes de terrorismes ou encore avoir effectué un séjour en prison.
Le demandeur doit avoir un bon comportement civique et social : vous devez être en règle avec la société, c’est-à-dire avoir un bon comportement (paiement des factures, des impôts, pas de fraude…)
Les étapes de la procédure de naturalisation par décret
Si vous réunissez toutes les conditions, vous pouvez réaliser votre demande de naturalisation par décret. Celle-ci doit être faite auprès de la plateforme régionale de naturalisation à laquelle est rattachée votre département.
Tout d’abord, il faut remplir le cerfa n°12753*02 en double exemplaire et joindre les pièces justificatives qui peuvent varier en fonction du site de la préfecture dont vous dépendez. Attention à bien fournir toutes les pièces demandées. Si des documents ne sont pas rédigés en français, vous devez impérativement les faire traduire par une personne agréée. Seuls les documents originaux sont pris en compte.
Par ailleurs, la déclaration est payante, il faut en effet acheter un timbre fiscal que vous pourrez trouver dans un bureau de tabac. Le prix du timbre est de 55€.
Une fois votre dossier prêt, il faut déposer votre demande en double exemplaire auprès de la préfecture.
Vient ensuite, l’étape de l’étude de la demande par la préfecture. Si votre dossier est en ordre, c’est-à-dire que toutes les pièces sont présentes, vous serez convoqué pour un entretien d’intégration. Durant cet entretien, un agent de la préfecture testera vos connaissances de la langue française, de la culture, mais également des notions de droits et devoirs du citoyen. Cet entretien est décisif et il est plus que conseillé de le préparer en amont en s’entraînant, avec vos proches par exemple.
Une fois l’entretien réalisé, il reste encore une étape de vérification des informations que vous avez indiqué à la préfecture auprès des différents organismes. C’est ce qu’on appelle l’enquête. Une fois cette étape terminée, la préfecture délivre son avis. Si le dossier est recevable, il est transmis au préfet qui accepte ou non la demande de naturalisation par décret.
